CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/12/2021
L’auto-entreprise Sellerie du Parc représenté par Tony CHERON est inscrite au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Chartres sous le numéro de SIRET suivant 393 741 533 00052. Son adresse postale est 4 route de Courville, 28170 Favieres, France.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet de Sellerie du Parc : https://www.sellerieduparc.fr/ suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande emporte une pleine acceptation des présentes conditions. Ce clic a valeur de « signature numérique ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SERVICE CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par le prestataire aux clients non professionnels sur https://www.sellerieduparc.fr/ .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sellerieduparc.fr/ à l’adresse suite https://www.sellerieduparc.fr/CGV et prévaudront sur tout autre document.
Pour toute information, question ou conseil, notre service client est à votre disposition, les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
SELLERIE DU PARC
Immatriculé au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Chartres sous le numéro de SIRET : 393 741 533 00052.
Mail : sellerieduparc@gmail.com
Téléphone : +33 7 56 82 82 66
Adresse : 7 rue Neuves, 28210 Le Boullay-Thierry, France.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et seront à la charge du client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les tarifs, étant variables et modulables, sont fournis lors de la proposition d’un devis avant la passation de la commande.
Les tarifs sont exprimés en Euros, HT, TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ses frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire SumUp ou Revolut Business , ci-après dénommé « module de paiement », soit par débit du compte Revolut du client, soit par carte bancaire.
La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module de paiement. Le client effectuant un règlement via le module de paiement est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d’utilisation” et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le module de paiement et dans l’email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande.
La Sellerie du Parc ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Revolut ou SumUp.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant la signature du contrat de vente.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur [Colissomo], notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève ou plus généralement en cas de force majeure.
Le consommateur devra formuler auprès de Sellerie du Parc, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Concernant la garantie des produits, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue (Cf article 7).
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
La réclamation peut être faite par voie postale ou électronique aux adresses mentionnées dans les présentes conditions.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse donnée sur le site. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Sellerie du Parc, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de Sellerie du Parc, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Les commandes passées par le client bénéficient du droit de rétractation à conditions que ces dernières soient des personnes physiques.
Si ces dernières sont des personnes morales et sont considérées comme étant des professionnelles, la faculté de rétractation leur est refusée. Le cas échéant, le contrat est conclu de façon définitive de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse du consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur et le produit devra être retourné à l’adresse mentionnée
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur se voit accorder le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Sellerie du Parc fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Sellerie du Parc se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
Sellerie du Parc se réserve tout droit à la diffusion de médias des marchandises restauré par ses soins.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le prestataire garantit, le client, contre tout défaut de conformité ou de vice caché, selon les modalités suivantes :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par voie postale ou électronique de l’existence des vices ou défauts de conformité.
La garantie du prestataire est limité au remboursement des services effectivement payés par le client et aucun dommages et intérêts ne pourra être demandé.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles qui sont collectées par la Sellerie du Parc sont de deux ordres :
- Lors de la commande (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail) ;
- Lors du paiement (compte bancaire ou carte crédit du client).
Sauf si le client exprime son accord expresse, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
Le prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.sellerieduparc.fr/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
ARTICLE 10 – LITIGES
Pour toutes réclamations merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du prestataire indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris.