Identité du prestataire
Sellerie du Parc – SARL (artisan sellier-garnisseur)
- Siège social : 74 rue de Nuisement, 28500 Vernouillet – France
- Immatriculation : CMA de Chartres
- SIRET : 943 086 397 00016
- Représentant / Directeur de la publication : Sellerie du Parc
- Téléphone : +33 7 56 82 82 66
- E-mail : contact@sellerieduparc.fr
Activités : restauration, réparation et fabrication sur-mesure en cuir / similicuir / textiles (automobile, moto, nautique, cuir technique/médical, mobilier pro, B2B/B2C) et actions de formation professionnelle.
En vigueur au 01/01/2026
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Sellerie du Parc :
- Prestations artisanales sur devis (réparation/restauration/sur-mesure)
- Vente de biens si des produits sont proposés (en ligne ou sur commande)
- Formations professionnelles (conditions spécifiques à la section concernant les formations professionnelles, plus bas)
En cas de contradiction, les conditions particulières (devis signé, bon de commande, contrat/convention de formation) priment sur les présentes CGV.
Devis, commande, validation
Toute prestation artisanale fait l’objet d’un devis (détail, prix, délais indicatifs, modalités).
La commande est considérée comme acceptée à réception :
- du devis daté/signé (ou validation écrite),
- et de l’acompte éventuel indiqué au devis.
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire, et peuvent varier selon l’approvisionnement, la complexité et le planning de l’atelier.
Prix & facturation
Les prix sont indiqués en euros, selon le devis (HT/TTC selon le régime applicable).
Une facture est remise à l’issue de la prestation (ou selon l’échéancier).
Les éventuels frais annexes (transport, enlèvement/livraison, expédition, stationnement, douanes/taxes hors France) sont à la charge du client sauf mention contraire.
Paiement
Moyens acceptés : carte bancaire / virement / PayPal / solutions de paiement (ex : SumUp, Revolut, Qonto, etc.).
Sauf mention contraire au devis :
- acompte à la commande,
- solde à la restitution (ou selon l’échéancier prévu).
En cas de retard de paiement, Sellerie du Parc peut suspendre la commande en cours.
Conditions spécifiques aux prestations artisanales
Biens confiés (véhicules, selles, éléments, mobilier…)
Le client s’engage à fournir un bien propre, vidé (dans la mesure du raisonnable) et à signaler tout point sensible (airbags, éléments électriques, fragilités, réparations précédentes…).
Matières, teintes, rendu
Le cuir/simili/textile est une matière avec des variations possibles (grain, teinte, patine). Sauf engagement « à l’identique » écrit, une tolérance raisonnable est admise.
Photos de réalisations
Les photos/vidéos d’un projet ne sont utilisées (réseaux, site, portfolio) qu’avec l’accord du client (par écrit ou case dédiée sur devis/formulaire).
Livraison / restitution / expédition
La restitution peut se faire à l’atelier, par transporteur, ou par tout autre mode convenu.
Pour une expédition : le risque est transféré au client à la remise au transporteur (sauf obligation légale contraire), et il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre les réserves nécessaires.
Droit de rétractation
Principe
Pour les contrats conclus à distance/hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exceptions fréquentes
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni à certains services pleinement exécutés dans les conditions prévues par la loi.
Garanties & responsabilité
Vente de biens
En cas de vente d’un bien, le consommateur bénéficie des garanties légales (conformité / vices cachés) prévues par la loi.
Prestations
Sellerie du Parc s’engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté et aux règles de l’art.
La responsabilité de Sellerie du Parc ne saurait être engagée pour :
- les défauts liés à l’usure normale ou à un vice préexistant du support,
- une mauvaise utilisation / un entretien postérieur,
- une demande du client contraire aux recommandations (ex : matériau inadapté à l’usage).
Sauf disposition légale impérative, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée, hors dommages indirects.
Formation professionnelle
(Programme Sellier-Garnisseur : certification Qualiopi)
Cadre
Sellerie du Parc propose des actions de formation professionnelle. L’organisme est certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat disponible sur demande ou affiché).
Déclaration d’activité n° [en attente de l’audit du prestataire] enregistrée auprès de la DREETS Centre-Val de Loire.
Inscription
L’inscription est effective à réception du dossier complet et, selon le cas :
- d’un contrat de formation (particulier finançant à titre individuel),
- ou d’une convention de formation (entreprise/financeur),
- et des éléments demandés (prérequis, pièces, financement…).
Délai de rétractation (contrat de formation – particulier)
Conformément au Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter (LRAR). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et les paiements sont encadrés.
Report / annulation / abandon
Les conditions de report, d’annulation, d’absence et de cessation anticipée sont précisées dans le contrat/convention de formation et/ou selon les règles du financeur (OPCO, CPF, etc.). En cas de force majeure, un traitement au cas par cas est appliqué.
Données personnelles
Les données transmises (contact, devis, formation) sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et la gestion administrative/comptable. Conservation selon les durées légales applicables.
Plus de détails dans nos mentions légales et notre politique de confidentialité, présentées sur cette même page (politique de confidentialité).
Litiges – Médiation – Droit applicable
En cas de réclamation : contact préalable par mail/téléphone auprès de la Sellerie du Parc.
Pour les clients consommateurs, en cas d’échec, possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux règles applicables.
Médiateur : SAS MEDIATION – contact@sasmediationsolution-conso.fr – +33 4 82 53 93 06
Droit applicable : droit français. Juridiction compétente selon les règles légales en vigueur (et selon la qualité consommateur/pro).